| Titre : | Dossier juridique : Réforme de la procédure de l'Assistance éducative. (2002) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 887, 2002/07/12) |
| Pagination : | 7-10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Assistance éducative ; Action sociale ; Placement ; Enfant mineur ; Condition vie ; Protection infantile ; Accès information ; Procédure ; Réforme ; Réglementation ; Décret ; France |
| Résumé : | Le 1er septembre 2002, entrera en vigueur une réforme de la procédure d'assistance éducative afin de garantir le principe du contradictoire. |
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