| Titre : | La stérilisation contraceptive et le "handicap mental" après la loi du 4 juillet 2001. (2002) |
| Auteurs : | Assia Boumaza |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 2, 2ème trimestre 2002) |
| Pagination : | 233-251 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Contraception ; Stérilisation génitale ; Personne handicapée ; Thérapeutique contraceptive ; Consentement ; Handicap mental ; Ethique ; Droits personne ; Loi ; Réglementation ; France |
| Résumé : | Le débat sur la stérilisation s'inscrit dans la continuité d'un mouvement amorcé deuis quelques décennies déjà, consistant à légaliser un certain nombre d'actes médicaux dépourvus de finalité thérapeutique directe et exclusive pour le malade. Parmi ceux-ci, il convient de citer les lois relatives à la contraception, les lois sur l'interruption volontaire de grossesse, dites lois IVG réformBees par la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001, la loi "Huriet" en matière d'expérimentation humaine et les lois Bioéthique. L'adoption de ces dernières législations, qui permettent désormais des atteintes à l'intégrité physique indépendamment de tout intérêt thérapeutique direct, devait inéluctablement impulser le débat sur la stérilisation anticonceptionnelle, ou volontaire, ou encore de pure convenance personnelle. Les deux avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) n'ont fait qu'officialiser le débat sur la stérilisation, jusque-là occulté par les pouvoirs publics, en mettant en relief une étroite corrélation entre la légalisation de la stérilisation volontaire de la personne plainement apte à consentir à un acte attentatoire à son intégrité et celle de la personne handicapée mentale. |
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