Titre : | L'utilité sociale, une notion dérivée de celle d'intérêt général. (2002) |
Auteurs : | Alexandra EUILLET |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 2, 2ème trimestre 2002) |
Pagination : | 207-228 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Autorisation ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Association ; Statut ; Personne handicapée ; Dépendance ; Action intérêt collectif ; Tarification ; Financement ; Réglementation ; France |
Résumé : | A la notion d'utilité sociale correspond la vocation commune à certains établissements à but non lucratif de répondre aux besoins peu ou pas satisfaits de personnes en manque d'autonomie. Cette particularité propre à la notion d'utilité sociale permet d'identifier des facteurs de proximité mais aussi de différenciation avec celle d'intérêt général. Ce lien entre les deux notions peut notamment être démontré au travers de différents indices issus du droit fiscal mais aussi d'un certain nombre de dispositions propres au régime juridique applicable aux établissements du secteur sanitaire, social et médico-social à but lucratif. |