Titre : | Une erreur médicale commise dans le service peut constituer une faute personnelle. (2002) |
Auteurs : | Rémy SCHWARTZ |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 4, Avril 2002) |
Pagination : | 359-362 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hôpital ; Droit communautaire ; Faute médicale ; Responsabilité ; Faute professionnelle ; Présomption faute ; Etude cas ; Préjudice ; Indemnisation ; Droit pénal |
Résumé : | Le fait pour un chef de service hospitalier de ne pas porter à la connaissance des médecins-réanimateurs une erreur médicale commise dans son service constitue un comportement inexcusable au regard de la déontologie de la profession. Cette attitude constitue une faute personnelle, alors même qu'elle aurait été commise dans le service. L'administration n'a donc pas commis d'erreur de droit en relevant que l'existence de cette faute la dispensait de son obligation d'accorder sa protection au fonctionnaire en cas de poursuites pénales. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
000882 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
000748 | 207 207 | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |