Résumé :
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Reprenant le principe posé par la loi du 17 mai 1977, la loi du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels, soumet l'exercice légal de la profession d'assistant maternel à un agrément préalable obligatoire. L'agrément, décision administrative, est un pouvoir propre du Président du Conseil Général. Pour les services départementaux chargés de le mettre en oeuvre, l'important est d'en mesurer la dimension juridique et de bien en connaître les points de droit qui y sont liés depuis l'instruction de la demande jusqu'au retrait de l'agrément ou sa suspension. Au-delà de l'aspect juridique, l'agrément doit conserver plus que jamais une dimension technique. L'évaluation des conditions d'accueil et ses critères fondés sur le respect de la loi, constituent le socle de la décision d'agrément. Le document ci-après tend à réaliser la synthèse du juridique et du technique. Il se propose d'être un guide des procédures et un outil méthodologique à l'usage des personnels des CDAS : travailleurs sociaux et médico-sociaux, psychologues, secrétaires, médecins de PMI, conseillers techniques, responsables de circonscription.
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