| Titre : | L'indemnisation des accidents médicaux : la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. (2002) |
| Auteurs : | S. André |
| Type de document : | Article |
| Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 2268, 2002/06/21) |
| Pagination : | 11-18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Droits malade ; Indemnisation ; Accident thérapeutique ; Personne handicapée ; Responsabilité médicale ; Préjudice ; Victime ; Assurance privée ; Solidarité ; Qualité ; Système santé ; France ; Loi |
| Résumé : | Présentation des titres I et IV de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002. Principe de solidarité nationale à l'égard des personnes handicapées et indemnisation de l'aléa thérapeutique sont les principales innovations. |
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