La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux dr... Catalogue en ligne

Titre :	La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. (2002)
Auteurs :	B. Welniarz
Type de document :	Article
Dans :	Perspectives psy (vol. 41, n° 2, 2002/04-05)
Pagination :	147-151
Langues:	Français
Mots-clés :	Loi ; Droits malade ; Qualité ; Système santé ; France ; Droits usager ; Réforme
Résumé :	La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été adoptée par le parlement le 19 février 2002, elle est datée du 4 mars et a été publiée au journal officiel du 5 mars 2002. Elle a surtout été médiatisée en raison de son premier article qui met fin à la jurisprudence de l'arrêt Perruche, et des dispositions qui permettent au patient l'accès direct à son dossier médical... L'auteur distingue trois parties : tout d'abord les dispositions générales du titre Ier de la loi, puis les articles qui concernent plus particulièrement la santé mentale, et finalement les dispositions concernant les mineurs... La loi du 4 mars 2002 va dans le sens d'une meilleure protection des libertés de l'usager.

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