Titre : | La contractualisation dans les EPS. Les contrats d'objectifs et de moyens, véritables outils contractuels. (2002) |
Auteurs : | Dominique Larose ; Stéphanie BARRE |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 486, 01/05/2002) |
Pagination : | 4-9 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Politique santé ; Hôpital public ; Contractualisation ; Contrat objectifs ; ARH ; Réforme hospitalière ; Obligation ; Contrôle ; Responsabilité ; Procédure ; Réglementation ; France |
Résumé : | En l'absence d'avis du Conseil d'Etat et de toute jurisprudence, la nature juridique du contrat d'objectifs et de moyens (COM) reste une inconnue, ce qui fragilise la démarche contractuelle entre l'ARH et les établissements de santé. Les parties au contrat craignent, en effet, soit que le COM ne les engage au-delà de ce qu'elles pourront tenir, avec toutes les conséquences de droit, soit que le COM ne soit qu'une procédure administrative formelle supplémentaire vide de toute portée concrète. Il apparaît donc fondamental qu'une oeuvre de clarification soit menée dans la perspective de la création d'agences régionales de santé et dans le cadre du développement de la contractualisation, qui semble irréversible. |
Exemplaires (5)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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002604 | 602 | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
002603 | 602 | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
002605 | 602 602 | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
007024 | 602 602 | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
002746 | 602 602 | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |