| Titre : | Quel régime pour les marchés publics de services juridiques ? (2003) |
| Auteurs : | Cécile Barrois |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue hospitalière de France (n° 494, 2003/09-10) |
| Pagination : | 39-41 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Hôpital ; Marché public ; Justice ; Avocat ; Litige ; Réglementation ; Code santé publique ; Conseil administration ; Conseil d'état ; Evolution ; France |
| Résumé : | Les modalités d'action en justice d'un centre hospitalier sont soumises à certaines règles imposées à son directeur qui, en vertu de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, "représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile". Le premier préalable à l'introduction d'un recours devant les tribunaux consiste en une autorisation du conseil d'administration d'ester en justice prévue à l'article L. 6143-1 du code de la santé publique. Toutefois, lorsque le centre hospitalier est en défense, cette autorisation n'est pas nécessaire. Par ailleurs, le recours à un avocat par un établissement pour se défendre en justice ou pour qu'il prodigue des conseils juridiques est soumis au régime particulier régi par les règles de la commande publique applicables aux établissements hospitaliers et par les dispositions spécifiques à la profession d'avocat. La relation qu'entretiennent d'abord une autorité publique avec un avocat titulaire d'un marché puis un client avec son avocat est une relation particulière. C'est pour cela qu'un régime juridique spécial s'impose. Ce régime a d'ailleurs évolué de manière importante ces dernières années. |
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