Titre : | Le traitement pénal de la transmission du Sida par voie sexuelle. |
Auteurs : | Sénat (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Sénat, 10/2005 |
Collection : | Les documents de travail du Sénat , num. LC 151 |
Description : | 37p. pdf |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Sida ; Virus ; Contagion ; Relation sexuelle ; Infraction ; Code pénal ; Procédure pénale ; Peine judiciaire ; Emprisonnement ; Amende ; Jurisprudence ; Etude comparée ; Droit domaine santé ; Allemagne ; Angleterre ; Pays de Galles ; Autriche ; Belgique ; Danemark ; Italie ; Pays Bas ; Suède ; Suisse ; Canada ; Etats Unis |
Résumé : | Le 4 janvier 2005, la cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt qui a relancé le débat sur la pénalisation de la transmission du virus du sida par voie sexuelle. Elle a en effet confirmé un jugement du 28 juin 2004 du tribunal correctionnel de Strasbourg, qui avait condamné à une peine de prison de six ans pour avoir "administré une substance nuisible ayant entraîné une infirmité permanente" un homme qui, se sachant séropositif, avait tenu ses partenaires, dans l'ignorance de son état et avait transmis le virus à deux femmes. Cet arrêt de la cour d'appel de Colmar a conduit le service des études juridiques du sénat à se pencher dans cette étude sur les règles adoptées à l'étranger et à analyser comment plusieurs pays, l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Italie, les Pays-Bas, la Suède, la Suisse, le Canada et les Etats-Unis, considèrent la transmission du sida par voie sexuelle sur le plan pénal. Bien que la jurisprudence soit relativement peu abondante, en particulier en Europe, il est possible d'établir une nette distinction entre plusieurs groupes de pays. Le Danemark et la moitié des Etats américains ont érigé la transmission du virus en infraction spécifique. L'Autriche, la Suisse et quelques Etats américains recourent aux dispositions pénales sur la propagation des maladies contagieuses pour punir la transmission du virus du sida par voie sexuelle. Ailleurs, ce sont les dispositions pénales générales sur les voies de fait qui sont mises en oeuvre de façon plus ou moins fréquentes. L'analyse comparative entre les pays fait ressortir le caractère pragmatique de la position des Pays-Bas, où le parquet, la juridiction suprême et le ministre de la justice s'accordent pour considérer qu'une pénalisation accrue pourrait constituer un obstacle au dépistage. |
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