Titre : | Les communes sont compétentes pour créer des aides à l'insertion sociale qui répondent à un intérêt public communal (Note sous Conseil d'Etat, le 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul). (2002) |
Auteurs : | Marguerite GHEBALI-BAILLY |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 1, 1er trimestre 2002) |
Pagination : | 81-93 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Politique sociale ; Municipalité ; Centre communal action sociale ; Aide sociale ; Action sociale ; Intégration sociale ; Intégration professionnelle ; Compétence ; Responsabilité ; Droit ; Loi ; Réglementation ; France |
Résumé : | Une commune peut-elle légalement créer, de sa propre initiative, une aide à l'insertion sociale, sous la forme d'une "allocation municipale d'habitation" versée en contrepartie d'une "participation à des activités d'intérêt général ou d'utilité publique" ? Telle était la question qui, pour la première fois, se posait au Conseil d'Etat. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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000662 | 3560 3560 | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
004677 | 3560 3560 | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |