Titre : | La part complémentaire variable de rémunération. L'exemple du Centre Hospitalier de Mâcon. |
Auteurs : | Olivier Gerolimon ; Ecole Nationale de la Santé Publique (ENSP) (Rennes, FRA) |
Type de document : | Mémoire |
Année de publication : | 2007 |
Description : | réf. 2p. / 54+VIIp. |
Langues: | Français |
Classement : | OA07/ (MEMOIRE ENSP - DIRECTEUR D'HOPITAL) |
Mots-clés : | Praticien hospitalier ; Chirurgie ; Statut ; Profil poste ; Rémunération ; Objectif ; Activité professionnelle ; Contrat travail ; Contrat ; Aptitude travail ; Evaluation ; Conséquence ; Impact ; Indicateur ; Qualité ; Réglementation ; France |
Résumé : | Comme beaucoup d'autres Etablissements Publics de Santé (EPS), le Centre Hospitalier (CH) de Mâcon, en Saône-et-Loire, se doit d'au moins conserver sa part de marché vis-à-vis d'établissements privés qui peuvent se révéler plus attractifs pour les praticiens chirurgiens. La Part Complémentaire Variable de rémunération (PCV), instaurée par l'arrêté du 28 mars 2007, apparaît comme un outil pour encourager les praticiens à exercer en secteur public. Inscrite dans un contrat passé entre ceux-ci et la direction de l'hôpital et conditionnée par la réalisation d'objectifs, elle se matérialise par le versement d'une prime pouvant aller jusqu'à 15% de la rémunération du praticien. La passation d'un tel contrat passe par la vérification de prérequis et la détermination de la PCV recourt à un score. Il s'ensuit aussi une estimation du coût des contrats. Le schéma d'une chirurgie publique de plus en plus minoritaire au niveau national peut être aisément transposée au niveau de la région Bourgogne. Le CH de Mâcon doit rechercher à promouvoir sa chirurgie pour maintenir à la fois une pluridisciplinarité de son plateau technique et une égalité d'accès aux soins. Par ailleurs, le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) prévoit une augmentation régulière d'ici à 2011 du nombre de séjours en chirurgie pour les patients domiciliés sur le territoire de Santé de Sud Saône-et-Loire. Les hypothèses de développement de l'activité retenues dans les contrats de PCV seront cohérentes avec l'ensemble de ces objectifs. De façon régulière, les représentants de la profession rappelle les exigences de l'exercice de la chirurgie et s'interrogent sur les conditions de sa rétribution. Formation initiale de haut niveau, investissement personnel permanent, judiciarisation de la profession d'une part et évolution de la démographie médicale, contraintes économiques dans le développement de nouvelles techniques thérapeutiques peuvent être cause de désaffectation pour la chirurgie. La revalorisation salariale apparaît être un remède plus recherché que par exemple le plafonnement des primes d'assurance. La PCV devient dès lors le premier levier d'action à disposition des EPS. La signature du protocole d'accord du 2 septembre 2004 en a été l'élément fondateur. L'instauration de la PCV par l'arrêté du 28 mars 2007 a suscité au niveau national des craintes sur la remise en cause du statut unique de praticien hospitalier, le recours aux ressources internes d'exploitation de l'établissement, l'introduction de la notion de productivisme incompatible avec le service public et la " soumission des équipes médicales à l'arbitraire administratif ". Au niveau du CH de Mâcon, les critiques recensées rappellent d'une part que la production de soins de qualité est un devoir et n'a pas à faire l'objet d'une rémunération et d'autre part qu'il s'agit d'un travail collectif ne pouvant engendrer une rémunération individuelle. En réponse à cet argument l'arrêté du 28 mars 2007 a prévu un engagement collectif entre praticiens d'une même spécialité. Par ailleurs les opposants à la PCV la considèrent comme une mesure déshonorante pour tous les acteurs de la santé de ses créateurs aux patients. La PCV constituerait aussi un lien de subordination entre les équipes de chirurgie et la direction de l'hôpital qui ne serait pas acceptable. Elle s'avérerait en outre être une solution inopérante et contreproductive en constituant un détournement de fonds vis-à-vis des besoins réels de l'hôpital. La PCV est mise en place pour l'exercice 2007 avec versement de la première prime au cours du premier trimestre 2008. Au CH de Mâcon seuls les chirurgiens des spécialités de chirurgie viscérale et orthopédique ont souhaité établir un contrat bien qu'il ait été proposé à l'ensemble des chirurgiens éligibles. Il est apparu opportun de proposer des objectifs d'activité collectifs, tout en conservant une partie individualisée. Une vigilance est accordée aux motifs de caducité et aux modalités de révision. Finalement le contrat de PVC est à traiter comme une anticipation de la troisième version de la certification des EPS qui reposera sur une évaluation des pratiques professionnelles à partir de référentiels et d'indicateurs quantitatifs. La mise en uvre de la PCV passe par la recherche du bon contrat. Elle se confronte à des principes déontologiques et correspond à un taux des émoluments annuels d'un praticien. Les prérequis sont appréciés sur trois grandes rubriques : l'activité chirurgicale de l'établissement, l'organisation du temps de travail médical et la lutte contre les infections nosocomiales. L'activité doit dépasser les 2 000 actes par an, ce qui est le cas du CH de Mâcon. Le contrat repose sur une évaluation annuelle de critères d'activité et de qualité. Pour ceci il est fait recours à une notation qui repose sur deux principes. L'un est déterminé par l'arrêté du 28 mars : la pondération de la note d'activité par la note de qualité. L'autre est souhaité par le chef d'établissement et validé par le Conseil exécutif : il concerne le caractère progressif et non linéaire de la notation. Sont prises en compte pour la notation : l'activité opératoire, l'activité de consultation, la qualité du codage des dossiers. L'instauration de la PCV par l'arrêté du 28 mars 2007 a suscité au niveau national des craintes sur la remise en cause du statut unique de praticien hospitalier, le recours aux ressources internes d'exploitation de l'établissement, l'introduction de la notion de productivisme incompatible avec le service public et la " soumission des équipes médicales à l'arbitraire administratif ". Au niveau du CH de Mâcon, les critiques recensées rappellent d'une part que la production de soins de qualité est un devoir et n'a pas à faire l'objet d'une rémunération et d'autre part qu'il s'agit d'un travail collectif ne pouvant engendrer une rémunération individuelle. En réponse à cet argument l'arrêté du 28 mars 2007 a prévu un engagement collectif entre praticiens d'une même spécialité. Par ailleurs les opposants à la PCV la considèrent comme une mesure déshonorante pour tous les acteurs de la santé de ses créateurs aux patients. La PCV constituerait aussi un lien de subordination entre les équipes de chirurgie et la direction de l'hôpital qui ne serait pas acceptable. Elle s'avérerait en outre être une solution inopérante et contreproductive en constituant un détournement de fonds vis-à-vis des besoins réels de l'hôpital. La PCV est mise en place pour l'exercice 2007 avec versement de la première prime au cours du premier trimestre 2008. Au CH de Mâcon seuls les chirurgiens des spécialités de chirurgie viscérale et orthopédique ont souhaité établir un contrat bien qu'il ait été proposé à l'ensemble des chirurgiens éligibles. Il est apparu opportun de proposer des objectifs d'activité collectifs, tout en conservant une partie individualisée. Une vigilance est accordée aux motifs de caducité et aux modalités de révision. Finalement le contrat de PVC est à traiter comme une anticipation de la troisième version de la certification des EPS qui reposera sur une évaluation des pratiques professionnelles à partir de référentiels et d'indicateurs quantitatifs. La mise en uvre de la PCV passe par la recherche du bon contrat. Elle se confronte à des principes déontologiques et correspond à un taux des émoluments annuels d'un praticien. Les prérequis sont appréciés sur trois grandes rubriques : l'activité chirurgicale de l'établissement, l'organisation du temps de travail médical et la lutte contre les infections nosocomiales. L'activité doit dépasser les 2 000 actes par an, ce qui est le cas du CH de Mâcon. Le contrat repose sur une évaluation annuelle de critères d'activité et de qualité. Pour ceci il est fait recours à une notation qui repose sur deux principes. L'un est déterminé par l'arrêté du 28 mars : la pondération de la note d'activité par la note de qualité. L'autre est souhaité par le chef d'établissement et validé par le Conseil exécutif : il concerne le caractère progressif et non linéaire de la notation. Sont prises en compte pour la notation : l'activité opératoire, l'activité de consultation, la qualité du codage des dossiers. (R.A.) |
Plan de classement simplifié : | Directeur d'Hôpital (DH) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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052489 | OA07/0038 | Mémoire | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
Documents numériques (1)
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