Résumé :
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Sommaire : I - Actalité législative : Interruption involontaire de grossesse, troisième acte... II - Actualité jurisprudentielle : 1) Chambre criminelle, 21 janvier 2003, pourvoi n°02-83835, Juris-data n°2003-018126 : La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 15 mai 2002. Cette dernière avait relaxé un médecin anesthésiste du chef d'homicide involontaire dans les circonstances suivante : à l'occasion d'un accouchement, la praticienne a administré une péridurale puis a complété l'anesthésie en salle de travail après que le gynécologue ait décidé d'opérer par césarienne. La patiente a été ensuite transférée au bloc opératoire où elle est décèdée d'un arrêt cardio-respiratoire brutal. 2) Cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, 4 mars 2003, n°2003/211, Juris-data n°2003-222987 : Il s'agit d'un arrêt sur renvoi après cassation en raison de la nécessaire prise en considération des dispositions plus favoralbes de la loi du 10 juillet 2000 relative à l'imprudence pénale. En l'espèce, un médecin est poursuivi pour homicide involontaire. Lors de sa garde et après avoir diagnostiqué une péritonite sur une personne détenue, il n'a pas réalisé l'opération, ne l'estimant pas nécessaire.
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