Titre : | 10 questions sur la curatelle. (2004) |
Auteurs : | Myriam KACZMAREK |
Type de document : | Article |
Dans : | Gazette des communes, des départements, des régions (La) (n° 16, supplément n° 5, 2004/04/19) |
Pagination : | 46-47 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Curatelle ; Droit civil ; Fonctionnement ; Réglementation ; France |
Résumé : | La curatelle est un régime de protection des personnes, intermédiaire entre la tutelle et la sauvegarde de justice. Elle est liée à une incapacité partielle de la personne protégée et prend la forme d'un régime d'assistance. Cet article présente en 10 points le fonctionnement de ce régime : causes d'ouverture de la curatelle, procédure pour placer une personne sous curatelle, rôle du curateur, étendue de l'incapacité, aménagements prévus, cessation de la curatelle. |