| Titre : | Droit médical : panorama 2005. (2006) |
| Auteurs : | Jean PENNEAU |
| Type de document : | Article |
| Dans : | RECUEIL DALLOZ (n° 10, 2006/03/09) |
| Pagination : | 689-696 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Droit domaine santé ; Code santé publique ; Jugement ; Jurisprudence ; Conseil national ordre des médecins ; Secret médical ; Contrat ; Responsabilité ; Faute médicale ; Information malade ; Donnée probante ; Indemnisation ; France |
| Résumé : | L'activité législative et réglementaire ne s'est pas atténuée, dans le domaine de la santé, au cours de l'année 2005. Il faut regretter que l'avis rendu le 1er avril 2004 (n° 2004-1039, V. www.cada.fr, sélection d'avis) par la CADA, selon lequel les avis rendus par les commissions régionales constituent des documents administratifs non communicables aux tiers, y compris aux universitaires travaillant dans le domaine de la santé, prive la pratique et la doctrine d'une source essentielle de renseignements dans un domaine, maintenant essentiel, de la réparation des conséquences des risques sanitaires. |
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