Titre : | Déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés. (2007) |
Type de document : | Article |
Dans : | Liaisons sociales quotidien (vol. Handicapés - Emploi, 01/07, n° 42, 2007/02/12) |
Pagination : | 2p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Emploi ; Personne handicapée ; Travailleur handicapé ; Entreprise ; Employeur ; Etablissement public ; Procédure administrative ; Obligation ; Réglementation ; France |
Résumé : | Les employeurs du secteur privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 20 salariés sont tenus d'établir une déclaration concernant l'emploi des personnes handicapés pour l'année écoulée. Le document de déclaration annuelle a été refondu récemment pour tenir compte de la réforme du dispositif, issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Celle-ci a en effet modifié les modalités de calcul de la contribution et les dépenses déductibles. |