| Titre : | Passation des contrats de marché. L'incidence des procédures contentieuses. (2009) |
| Auteurs : | Guillem Casanovas ; Rodolphe Rayssac |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Gestions hospitalières (n° 489, Octobre 2009) |
| Pagination : | 517-519 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Marché public ; Contrat ; Contentieux ; Procédure ; Réforme ; Code ; Europe ; Adaptation ; Territoire de santé ; France |
| Résumé : | L'ordonnance " recours " du 7 mai 2009 est applicable à toutes les procédures engagées après le 1er décembre 2009. Conçue pour transposer en droit français les exigences européennes, elle a pour objet d'accroître l'efficacité des recours, avant et après la signature des contrats et lutter contre les marchés de gré à gré illégaux. A cette fin, le référé précontractuel est toiletté et un nouveau type de recours, complémentaire, est introduit : le référé contractuel. Si on y ajoute le recours " Tropic travaux ", d'origine jurisprudentielle, l'acheteur public doit désormais composer sa procédure d'achat avec trois hypothèses contentieuses spécifiques. Explications. |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 068630 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
| 068632 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |