Titre : | La responsabilité pénale des associations élargje. (2007) |
Auteurs : | Muriel Tremeur |
Type de document : | Article |
Dans : | Directions- (Mensuel des directeurs du secteur sanitaire et social) (n° 42, Juin 2007) |
Pagination : | 33- |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Association ; Responsabilité ; Responsabilité pénale ; Réglementation ; Loi ; Augmentation ; Changement ; France |
Résumé : | Les associations peuvent faire l'objet de poursuites pénales pour des infractions qui récemment n'étaient pas réprimées. Rappel des règles en vigueur. L'article 54 de la loi du 9 mars 2004, dite d'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, supprime, à partir du 31 décembre 2005, la limitation des domaines où la responsabilité pénale des personnes engagée. Les associations peuvent donc désormais être poursuivies et condamnées pénalement pour toutes les infractions. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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055542 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |