Titre :
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Les effets du changement de mode de gestion des services publics sur la situation de leur personnel : mode d'emploi. (2010)
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Auteurs :
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Marion Garrigue-Vieuville
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Droit administratif - Revue mensuelle du jurisclasseur (n° 2, Février 2010)
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Pagination :
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13-17
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Mobilité interne
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Mobilité professionnelle
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Service public
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Histoire professionnelle
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Fonction publique
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Agent non titulaire
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Personnel
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Droit public
;
Droit privé
;
Gestion ressources humaines
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Résumé :
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La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique vient compléter la loi du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire de la fonction publique sur le point de savoir quel est le sort des personnels non titulaires employés par les services publics aussi bien lorsque l'Administration décide de mettre en régie un service public que lorsqu'elle décide de l'externaliser. Ce faisant, toutes deux contribuent à simplifier le régime applicable aux contrats dont le transfert découle de la mutation des modes de gestion des services publics, même si elles ne résolvent pas toutes les difficultés liées à un tel transfert.
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