| Titre : | Les conditions de mise à la retraite à compter du 1er janvier 2010. (2009) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | LIAISONS SOCIALES - LEGISLATION SOCIALE (n° 237, Rupture du contrat. Départ et mise à la retraite 01/09, 2009/11) |
| Pagination : | 5p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Réforme ; Réglementation ; Entreprise ; Demande ; Retraite ; Obligation ; Salarié ; Condition accès ; Indemnisation ; Age retraite ; Demande admission ; Employé ; Patronat ; France |
| Résumé : | A compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, ne sera plus possible. En effet, les dérogations prévues par accord collectif cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2009. Les conditions et modalités de rupture, redéfinies depuis le 1er janvier 2009, ne connaîtront plus d'exceptions. Au terme de ce dispositif légal, la mise à la retraite est conditionnée par l'accord du salarié, s'il est âgé de 65 à 69 ans. A partir de 70 ans, l'employeur peut mettre un salarié à la retraite, sans son accord. Enjeux important de ce mode de rupture : le montant et le régime social favorable pour des indemnités, plus favorable pour le salarié qu'en cas de départ volontaire à son initiative. Pour pallier aux conditions restrictives imposées pour la mise à la retraite et bénéficier d'une indemnisation plus intéressante, l'entrée en vigueur de la rupture conventionnelle semble avoir été perçue par nombre d'employeurs et salariés comme une alternative. Cependant des précisions ont été apportées sur le régime social des indemnités de rupture conventionnelle, mettant l'accent sur les distinctions à opérer selon que le salarié est en droit de faire valoir ses droits à retraite ou non. Ces précisions suffiront-elles à mettre fin à ces pratiques, à l'heure où l'emploi des seniors est au cur de l'actualité avec l'instauration de la pénalité financière et les réflexions non abouties sur pénibilité au travail ? Combinées avec les débats annoncés en 2010 sur les retraites, ces questions restent un chantier important pour le dialogue social dans l'entreprise. Cet article récapitule sous forme de questions-réponses ces dispositifs en précisant : le montant et le régime social des indemnités ; les interprétations jurisprudentielles relatives notamment aux clauses des conventions collectives prévoyant des mises à la retraite avant 65 ans ; les règles applicables à certaines situations (salariés inaptes, préretraités accidentés et salariés protégés, etc.) |
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