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Auteur Guillaume Mouret |
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Mémoire
Une réforme notoire des modalités de prises en charge des soins psychiatriques sans consentement est intervenue le 5 juillet 2011. Des changements ont d’ores et déjà été apportés à cette réforme [...]
- Localisation : Rennes | Cote : OF14/0005
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Mémoire
La loi du 5 juillet 2011 réformant les modalités d'admission en soins sans consentement des personnes atteintes de troubles psychiques est entrée dans les pratiques. A presque deux ans de sa mise[...]
- Localisation : Rennes | Cote : OE13/0017