Résumé :
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La loi n° 2003-1200 du 18/12/03 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) et création du revenu minimum d'activité (RMA), validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2003-487 DC du 18/12/03), est entré en vigueur le 01/01/04. Dans son volet " décentralisation du RMI ", le texte confie au département, en même temps le pilotage de l'insertion, la gestion et le financement de l'allocation elle-même, conformément au " processus de décentralisation de l'action sociale engagée il y a 20ans ainsi qu'avec l'impératif de proximité inscrit désormais dans la Constitution ". L'objectif est de renforcer la cohérence d'un dispositif auparavant partagé entre l'Etat et le département. Concrétisation d'une promesse de campagne de Jacques Chirac, le second volet de la loi crée le RMA, destiné à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI qui en sont le plus éloignés. Le RMA ouvre droit à un contrat de travail, le " contrat insertion revenu minimum d'activité " (CIRMA), dont l'objectif est de déboucher ensuite sur un emploi de droit commun, un CIE ou un emploi aidé dans le secteur non marchand, lorsque l'accès immédiat à l'emploi ordinaire non aidé n'est pas encore envisageable. Quant à ses modalités, le Cirma est un contrat de travail à temps partiel, d'une durée minimale de 20 heures par semaine, et à durée déterminée, de 18 mois au maximum. En contrepartie de l'embauche d'un bénéficiaire du RMI (depuis au moins un an) et de la mise en uvre d'actions d'insertion individualisées définies conjointement par le salarié, le département et l'employeur, ce dernier perçoit une somme équivalente à l'allocation RMI. Le salarié bénéficie, quant à lui, d'un salaire au moins égal au smic, ainsi que d'un dispositif d'accompagnement vers l'emploi. La conclusion d'un Cirma est, en effet, soumise à la signature préalable entre le département et l'employeur d'une convention déterminant les actions d'insertion qui devront être réalisées dans le cadre du contrat. Un rapport d'évaluation de l'application de la loi sera adressé par le gouvernement, d'ici le 1er juillet 2006, au Parlement.
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