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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (2). Les mesures relatives aux cotisations et à la dette sociale.

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Titre :	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (2). Les mesures relatives aux cotisations et à la dette sociale. (2010)
Type de document :	Article
Dans :	Liaisons sociales quotidien (vol. Sécurité sociale - Financement, 04/10, n° 219, 2010/11/15)
Pagination :	11p.
Langues:	Français
Mots-clés :	CRDS ; Sécurité sociale ; Cotisation sociale ; Charge patronale ; Assurance chômage ; Financement ; Réforme ; Projet loi ; France
Résumé :	Face à l'ampleur des déficits sociaux, le projet de loi de financement de la Sécurité (PLFSS) pour 2011, adopté le 13 octobre en Conseil des ministres, prévoit, outre des mesures d'économie pour l'assurance maladie, la branche AT-MP et l'intensification de la lutte contre la fraude (v. Légis.soc.-Sécu., financ.-n°216/2010 du 8 novembre 2010), la réduction de plusieurs niches sociales, dans le but d'apporter de nouvelles recettes à la Sécurité sociale. Rappelons que plusieurs de ces mesures - telle l'annualisation du calcul de la réduction Fillon ou une taxation plus importante des retraites chapeaux - ont été annoncées dans le cadre de la réforme des retraites. Dans ce contexte budgétaire, le PLFSS organise également, en complément du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, qui doit être prochainement promulgué après son examen par le Conseil constitutionnel, la reprise de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Le projet de loi a d'ores et déjà été adopté en première lecture le 2 novembre par l'Assemblée nationale et le 14 novembre par le Sénat. Il doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire, la promulgation de la loi devant intervenir vers la mi-décembre.