Titre : | La protection juridique des malades d'Alzheimer. (2009) |
Auteurs : | Ardavan AMIR-ASLANI |
Type de document : | Article |
Dans : | Gazette santé social (La) (n° 51, Avril 2009) |
Pagination : | 52-53 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Démence Alzheimer ; Incapacité ; Evaluation ; Donnée probante ; Juge ; Jurisprudence ; Protection juridique des majeurs ; Réglementation ; France |
Résumé : | Lorsqu'une mesure de protection a été mise en place à l'égard de la personne atteinte de la maladie d'Alzheimer (mesure de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), seuls les actes qu'elle peut effectuer seule seront considérés valables. Tout autre acte sera annulé pour défaut de capacité. En l'absence de mesure de protection, la validation ou l'annulation des actes se fera en fonction du critère du trouble mental. La reconnaissance de l'insanité d'esprit de la personne malade justifiera la nullité des actes qu'elle a effectué, reconnaissance qui s'effectue à partir de trois modes principaux de preuve : attestation du médecin, rapport d'expertise, témoignages. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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069164 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
069200 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
069295 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |