| Titre : | Mission relative à la prise en compte des spécificités des services d'intérêt général dans la transposition de la directive services et l'application du droit communautaire des aides d'État. |
| Auteurs : | M. THIERRY ; A. Bodon ; R. DUCHENE ; Inspection Générale de l'Administration (IGA) (Paris, FRA) ; Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) (Paris, FRA) ; Inspection Générale des Finances (IGF) (Paris, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : La Documentation Française, 01/2009 |
| Description : | 50p. pdf |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Personnel service ; Emploi proximité ; Soutien domicile ; Service public ; Politique publique ; Droit communautaire ; Réglementation ; Directive ; Union Européenne ; France |
| Résumé : | [BDSP. Notice produite par IRDES 8R0xm8kq. Diffusion soumise à autorisation]. Ce rapport de la mission relative à la prise en compte des spécificités des services d'intérêt général dans la transposition de la directive "services" et l'application du droit communautaire des aides d'État aborde les quatre thématiques suivantes : le champ des exceptions à la directive "services", la notion de mandat d'intérêt général, les moyens de contrôle des compensations d'obligations de service public et la date pour les évolutions à venir du régime communautaire des aides publiques. Il constitue la synthèse des orientations et préconisations retenues pour mieux sécuriser le fonctionnement et le financement public des services d'intérêt économique général (SIEG), notamment de ceux intervenant dans le champ social. |
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