Le travail de nuit : approche juridique. Catalogue en ligne

Titre :	Le travail de nuit : approche juridique. (2006)
Auteurs :	M. PINTO
Type de document :	Article
Dans :	Gérontologie et société (n° 116, 2006)
Pagination :	63-76
Langues:	Français
Mots-clés :	Nuit ; Travail nocturne ; Définition ; Réglementation ; Condition travail ; Soutien domicile ; Garde domicile ; Communauté européenne ; Temps travail ; France ; Etablissement médico social
Résumé :	[BDSP. Notice produite par FNG 8TWR0xQ5. Diffusion soumise à autorisation]. Le travail de nuit est régi en France par une loi du 9 mai 2001 ce qui ne signifie cependant pas que tous les acteurs sociaux soient soumis au même régime. Cette inégalité résulte tout d'abord de l'existence ou non d'accord de branche sur le travail de nuit. Certaines structures bénéficient d'un tel accord de branche alors que les autres doivent passer par la négociation locale ou demander l'autorisation à l'Inspection du Travail. Elle résulte aussi d'un décret qui a accordé à certains secteurs le recours au régime des heures d'équivalence permettant de ne rémunérer que partiellement les heures faites la nuit s'il n'y a pas de travail effectif du salarié. Aujourd'hui ce régime d'heures d'équivalence est remis en cause par un arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 1er décembre 2005 qui va sans aucun doute obliger l'Etat français à modifier sa réglementation. (R.A.).

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