|
Titre :
|
Regards judiciaires récents sur la portée des avis des CRCI. (2007)
|
|
Auteurs :
|
Véronique RACHET-DARFEUILLE
|
|
Type de document :
|
Article
|
|
Dans :
|
Revue générale de droit médical - RGDM (n° 23, Juin 2007)
|
|
Pagination :
|
254-261
|
|
Langues:
|
Français
|
|
Mots-clés :
|
Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI)
;
Accident thérapeutique
;
Maladie iatrogène
;
Infection nosocomiale
;
Préjudice
;
Malade
;
Usager santé
;
Profession santé
;
Hôpital
;
Conciliation
;
Indemnisation
;
Arrêt
;
Tribunal administratif
;
Jurisprudence
;
Contentieux
;
Droit domaine santé
;
France
|
|
Résumé :
|
Dans plusieurs décisions récentes, des juridictions administratives ont considéré que l'Office national d'indemnisation à la victime (ONIAM) pouvait refuser de faire une offre d'indemnisation à la victime alors même que la Commission régionale de conciliation et de d'indemnisation (CRCI) avait rendu un avis favorable à cette indemnisation. Quelles sont les conséquences de telles décisions qui marquent une absence d'autorité des avis de la CRCI ? Pour l'auteur, celles-ci semblent résider principalement dans le risque d'une marginalisation des CRCI, leur rôle s'atténuant (I) et dans le risque de disparités de traitement entre usagers créant une situation injuste (II). Cette situation est en mesure de susciter un désenchantement des usagers pour cette procédure dont on leur avait laissé entendre qu'elle améliorerait leur situation et dont le législateur espérait qu'elle apaise les relations entre les professionnels de santé et les patients victimes d'un préjudice. L'enjeu est suffisamment important pour que l'auteur se risque en conclusion à proposer une solution.
|
