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Résumé :
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Le 12 juillet dernier, le règlement européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets est entré en vigueur. A compter de cette date le règlement n°256/93/CEE est abrogé, quant à la décision 94/774/CE relative au document de suivi uniforme, elle ne sera plus applicable à compter du 1er janvier 2008. Le texte fixe les principes du transfert des déchets. Celui-ci est conditionné par la conclusion d'un contrat de valorisation ou d'élimination entre le notifiant et le destinataire des déchets, la constitution d'une garantie financière, et pour certains déchets, la notification préalable obligatoire. En cas d'impossibilité de mener le transfert à terme, une obligation de reprise des déchets aux frais du notifiant est instituée, afin d'assurer le traitement effectif des déchets. Ce règlement s'applique aux transferts de déchets tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'à l'extérieur. Le règlement réduit le nombre de listes de déchets dont le transfert est autorisé. Le règlement vise à assurer la bonne gestion des déchets entre le moment de leur chargement et celui de leur élimination ou valorisation.
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