| Titre : | Rapport sur la mise en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. |
| Auteurs : | Jean-Michel Dubernard, rapp. ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 11/2005 |
| Collection : | Rapport de l'Assemblée nationale , num. 2706 |
| Description : | 41p. pdf / ann. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Santé publique [généralité] ; Politique santé ; Loi ; Décret ; Arrêté ; Circulaire ; Bilan ; Droit domaine santé ; Réglementation ; France |
| Résumé : | Pour la deuxième fois en un an (voir le rapport n° 2207 publié en mars 2005), la mise en application de la loi relative à la santé publique fait l'objet d'un bilan. Le présent rapport constate, qu'après un lent démarrage, la loi entre progressivement en application : 10 décrets et arrêtés ont été publiés tandis que 6 nouvelles circulaires étaient édictées. Mais les efforts réalisés ne doivent pas masquer certains retards qui restent préoccupants. En effet, sur 158 articles que compte la loi, 80 restent encore inapplicables en tout ou partie. Les facteurs de ce retard sont bien connues : nombreuses consultations préalables, engorgement au niveau du ministère.... Cependant, ce retard dans l'application de la loi santé publique doit être nuancé. Il faut prendre en compte que beaucoup de décrets d'application sont d'ores et déjà rédigés et en attente d'examen par le Conseil d'Etat ou de notification à la Commission Européenne. Il faut également, le souligne le rapporteur, noter que les grands axes de santé publique continuent de recevoir une traduction concrète par le gouvernement au travers de la mise en place des plans et programmes pluriannuels de santé publique. En annexe, le lecteur trouvera un tableau de suivi de la mise en application de la loi ainsi qu'une liste des circulaires d'application. |
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