Titre : | Rapport d'information sur la modernisation du cadre réglementaire des produits chimiques dans l'Union européenne, dit système Reach. |
Auteurs : | Daniel Garrigue, rapp. ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 10/2005 |
Collection : | Rapport d'information de l'Assemblée Nationale , num. 2549 |
Description : | 82p. pdf / ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Produit chimique ; Composé chimique ; Réglementation ; Directive ; Union Européenne ; Industrie chimique ; Obligation ; Enregistrement ; Evaluation ; Sécurité produit ; Information ; Gestion risque ; Santé environnementale ; Toxicovigilance ; Droit communautaire ; Réforme ; Europe |
Résumé : | Depuis plusieurs années, l'inquiétude et le besoin d'information sur les substances chimiques se développent, en lien avec des affaires récentes, comme celle de l'amiante ou des éthers de glycol. Pour y répondre, sans remettre en cause la compétitivité et l'existence même de son industrie chimique, l'Europe a élaboré en octobre 2003 une proposition de règlement et une proposition de directive concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances. Destiné à remplacer 40 directives et règlements en vigueur, l'ensemble de cette réglementation, dit système REACH, se donne pour objectif de renforcer les connaissances sur les substances chimiques et de permettre ainsi une meilleure gestion des risques liés à leur production et leur utilisation. Elle prévoit notamment une obligation générale d'enregistrement par les fabricants et les importateurs, auprès de la future Agence européenne des produits chimiques, des substances fabriquées ou importées en quantité de plus d'une tonne par an, ce qui devrait représenter 30 000 substances commercialisées. Elle transfère également la charge de la preuve des autorités publiques vers l'industrie en obligeant les fabricants et importateurs à fournir une information sur leurs produits : information technique et toxicologique, risque d'utilisation... Ce rapport déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne retrace l'historique de cette réforme, détaille les différents points du système REACH et présente les questions juridiques et techniques soulevées par la future législation qui pourrait être adoptée fin 2006 et entrer en vigueur en 2007. |
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