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Résumé :
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Depuis la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile pour les personnes âgées, les personnes handicapées ou les familles sont soumis aux procédures spécifiques d'autorisation, de tarification et de contrôle applicables à tout établissement social et médico-social. Mais depuis l'ordonnance du 1er décembre 2005 dite de simplification du droit en matière d'action sociale, ces structures ont désormais le choix entre ce régime d'autorisation préalable et, sous réserve qu'ils remplissent la condition d'activité exclusive, la procédure plus légère de l'agrément "qualité". Deux ans après l'entrée en vigueur de ce dispositif, qui avait provoqué la colère des fédérations représentatives du secteur social et médico-social, TSA fait le point sur les conséquences du droit d'option sur les structures et sur les usagers. Après avoir rappelé quelles sont les structures concernées par le droit d'option et les procédures à suivre pour faire valider son choix, cet article examine le contenu et les implications du cahier des charges, cahier auquel les services prestataires d'aides à domicile qui sollicitent l'agrément "qualité" doivent se conformer.
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