| Titre : | La mise en oeuvre des protocoles d'accord de 2006 relatifs à la fonction publique hospitalière. (2007) |
| Auteurs : | THOMAS (Dom!inique) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Bulletin juridique de la santé publique (n° 107, 2007/10) |
| Pagination : | 8-10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Hôpital ; Personnel hospitalier ; Personnel administratif ; Personnel technique ; Ouvrier qualifié ; Aide soignant ; Agent hospitalier ; Educateur spécialisé ; Condition travail ; Organisation travail ; Participation ; Négociation ; Management |
| Résumé : | Deux protocoles d'accord ont été signés le 25 janvier et le 19 octobre 2006 entre les pouvoirs publics et plusieurs organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière. Ces protocoles portent sur les carrières (janvier 2006), le développement du dialogue social, la formation, l'amélioration des conditions de travail, l'action sociale et les statuts des personnels de la fonction publique hospitalière 2006-2009. Le contenu de ces protocoles a été mis en oeuvre par deux séries de décrets et arrêtés, intervenus en mai et août 2007. Le décret n° 2007-1191 fixe, à compter du 1er janvier 2008, le nombre maximum d'avancements de grade au sein de certains corps. Lorsque les statuts particuliers de ces corps le prévoient, le nombre maximum de promotions sera déterminé pour chaque année par application d'un taux de promotion. Ce taux s'applique à l'effectif de ces fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le taux de promotion et la liste des corps relevant de ce dispositif. |
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