Titre : | Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. (2011) |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin juridique du praticien hospitalier - BJPH (n° 135, Février 2011) |
Pagination : | 15-17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Agence Régionale de Santé (ARS) ; ARS ; Contrat objectifs ; Hôpital ; Service public hospitalier ; Evaluation ; Sanction ; Décret ; Réglementation ; France |
Résumé : | Le décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010 précise les conditions de mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, contrat conclu pour une durée de cinq ans entre l'établissement de santé et le directeur général de l'Agence régionale de santé. Sont ainsi décrits le contenu du contrat, l'évaluation des objectifs et engagements, les sanctions en cas de manquement aux obligations contractuelles, les modalités d'insertion d'une mission de service public dans le contrat. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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072909 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |