| Titre : | Bilan et propositions de réformes de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. |
| Auteurs : | Alain-Michel Ceretti ; Laure Albertini |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : La Documentation Française, 02/2011 |
| Description : | 310p. pdf / ann. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) ; Droits malade ; Liberté individuelle ; Libre choix ; Information malade ; Accès dossier médical ; Consentement soins ; Refus soins ; Accès soins ; Droits personne ; Vie privée ; Association ; Usager santé ; Représentation ; Accréditation ; Indemnisation ; Responsabilité médicale ; Accident thérapeutique ; Maladie iatrogène ; Infection nosocomiale ; Commission recours amiable ; Recours contentieux ; Conciliation ; Bilan ; Loi ; Fonctionnement ; Proposition ; Recommandation ; Droits malade hospitalisé ; France |
| Résumé : | A l'occasion de la mise en place du dispositif "2011, Année des patients et de leurs droits", trois missions préparatoires avaient été constituées pour nourrir la réflexion et proposer des pistes d'actions concrètes pour promouvoir les droits des usagers du système de santé. Ce rapport présente les travaux de la mission "Faire vivre les droits des patients" confiée à Alain-Michel Ceretti, Conseiller santé auprès du médiateur de la République, et Laure Albertini, Responsable du Pôle Démocratie Sanitaire de l'ARS Ile de France. Il dresse, dans un premier temps, un bilan des droits individuels et collectifs des personnes malades et des usagers du système de santé, droits qui s'appuient sur la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ainsi que sur un certain nombre de normes nationales et internationales. Puis, il propose, dans un second temps, un point particulier sur le droit à l'indemnisation et la création du dispositif de réparation des accidents médicaux sans faute, introduit par la loi de 2002. Enfin, dans une dernière partie, il émet des propositions visant à compléter le cas échéant ce corpus de droits et à renforcer leur effectivité, leur visibilité et leur promotion. |
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