Titre : | Le dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. (2008) |
Type de document : | Article |
Dans : | Courrier juridique des affaires sociales (n° 70, Mai/Juin 2008) |
Pagination : | 3p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | ONIAM ; Accident thérapeutique ; Indemnisation |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par MIN-SANTE s97kJR0x. Diffusion soumise à autorisation]. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a créé le droit pour une victime d'être indemnisée des conséquences dommageables d'un accident médical d'une certaine gravité pour lequel aucune faute n'a été identifiée. Un nouveau dispositif de règlement amiable a été mis en place : la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. Ce dispositif facultatif, dont l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) organise et gère les moyens, est une alternative aux tribunaux. La victime peut toujours choisir la voie contentieuse. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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061018 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
061017 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |