Titre : | Actions en responsabilité médicale. Précisions sur le nouveau délai de prescription. (2003) |
Auteurs : | DE FRANQUEVILLE (Marie). |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 426, 2003/05) |
Pagination : | 411-412 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hôpital ; Responsabilité médicale ; Préjudice ; Justice ; Réglementation ; Droits malade ; Loi ; Conseil d'état ; France |
Résumé : | Le Conseil d'Etat a rendu le 19 mars dernier un avis intéressant le domaine de la prescription des actions contentieuses en matière de responsabilité médicale. Ce domaine a été remodelé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualité du système de santé. |