| Titre : | Actions en responsabilité médicale. Précisions sur le nouveau délai de prescription. (2003) |
| Auteurs : | DE FRANQUEVILLE (Marie). |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Gestions hospitalières (n° 426, 2003/05) |
| Pagination : | 411-412 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Hôpital ; Responsabilité médicale ; Préjudice ; Justice ; Réglementation ; Droits malade ; Loi ; Conseil d'état ; France |
| Résumé : | Le Conseil d'Etat a rendu le 19 mars dernier un avis intéressant le domaine de la prescription des actions contentieuses en matière de responsabilité médicale. Ce domaine a été remodelé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualité du système de santé. |
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