| Titre : | Loi du 4 mars 2002, dite loi "anti-Perruche", première application du titre I par la CAA de Paris. (2002) |
| Auteurs : | Florent JOURDIER |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Gestions hospitalières (n° 419, 2002/10) |
| Pagination : | 663-665 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Loi ; Réglementation ; Droits malade ; Jurisprudence ; Justice ; Naissance ; Enfant ; Handicap ; Solidarité ; Indemnisation ; Etude critique ; France |
| Résumé : | Trois mois après sa promulgation, la législation qui met un terme à la jurisprudence Perruche reste inapplicable faute de mesures concrètes de mise en oeuvre de la solidarité nationale. Pour exemple l'affaire M. |
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