| Titre : | La loi n° 2002-303 du 4 mars relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les nouvelles modalités d'indemnisation des risques sanitaires. (2002) |
| Auteurs : | François Ponchon |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Gestions hospitalières (n° 419, 2002/10) |
| Pagination : | 659-662 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Loi ; Réglementation ; Système santé ; Qualité ; Droits malade ; Analyse ; Risque ; Accident thérapeutique ; Indemnisation ; Victime ; Diagnostic ; Soins ; Responsabilité médicale ; Assurance privée ; Profession santé ; France |
| Résumé : | Avec la loi du 4 mars 2002 est apparu un dispositif novateur permettant d'indemniser de manière plus rapide les conséquences des risques sanitaires liés aux activités de soins, de diagnostic et de prévention réalisées par les professionnels de santé. Ce dispositif maintient le principe de la responsabilité des acteurs de santé tout en créant une procédure de règlement amiable. |
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