| Titre : | La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Deuxième partie : La réparation des conséquences des risques sanitaires. (2002) |
| Auteurs : | Claudine Esper |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Gestions hospitalières (n° 419, 2002/10) |
| Pagination : | 654-658 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Commission recours amiable ; Loi ; Réglementation ; Système santé ; Qualité ; Droits malade ; Analyse ; Responsabilité médicale ; Risque ; Accident thérapeutique ; Justice ; Responsabilité sans faute ; Indemnisation ; Assurance privée ; France |
| Résumé : | Le droit de la responsabilité médicale, malmené par des revirements et des divergences jurisprudentiels, victime de la complexité de ses fondements et de la lenteur des procédures ne permettait plus une indemnisation satisfaisante des patients. Un large panel d'acteurs du sytème de santé est concerné par cette nouvelle disposition de loi. En effet, elle conclut tous les professionnels de santé dont la quatrième partie du code de la santé publique dresse la liste ainsi que tous les établissements de soins, et ce quelle que soit leur nature juridique. |
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