Titre :
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Fonction publique. Régime juridique des rémunérations et des pensions. (2002)
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Type de document :
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Article
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Dans :
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LIAISONS SOCIALES - DOCUMENTS (n° 79, 2002/11/26)
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Pagination :
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11p.
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Fonction publique
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Fonction publique Etat
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Fonction publique hospitalière
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Fonction publique territoriale
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Administration
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Fonctionnaire
;
Rémunération
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Frais déplacement
;
Régime retraite
;
Pension retraite
;
Démographie
;
Evolution
;
Coût
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Financement
;
Maîtrise dépense
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Réglementation
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France
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Résumé :
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Cette 2ème partie du rapport sur les rémunérations et les pensions de retraite dans la Fonction publique (1ère partie W n° 74/02 du 23/11/02) expose leur régime juridique. S'agissant plus particulièrement des pensions de retraite, il rappelle les principales caractéristiques des régimes de retraite de la Fonction publique (Etat et CNRACL) et les perspectives à venir. L'ensemble des règles définissant le régime de la Fonction publique de l'Etat est recensé dans le Code des pensions civiles et militaires (loi 26/12/64 et décrets du 28/10/66). Il s'agit d'un régime unique qui couvre à la fois les risques vieillesse et invalidité. Ce régime de nature légale et réglementaire est un régime budgétaire : l'Etat couvre la plus grande partie du financement, le total des cotisations versées par les personnes affiliées (retenues 7,85% sur les traitements indiciaire) représentant un faible pourcentage du coût global. Il n'y a pas de caisse de retraite propre et de cotisation patronale en ce qui concerne l'Etat employeur. Le montant des prestations accordées aux retraités tient compte de la durée de carrière (annuités) et du grade détenu au moment de la liquidation. A l'avenir ce régime va être confronté à une forte détérioration de son rapport démographique. "Ces perspectives conduisent à une nécessaire évolution des régimes de la Fonction publique qui devra répondre à un double objectif de maîtrise des dépenses et d'équité entre les régimes tout en tenant compte de leurs spécificités".
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