| Titre : | Panorama de jurisprudence. (2012) |
| Auteurs : | Patrick Flavin |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue hospitalière de France (n° 545, Mars/Avril 2012) |
| Pagination : | 64-67 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Produit défectueux ; Jurisprudence ; Droit domaine santé ; Permanence soins ; Centre 15 ; Statut ; Médecin ; Responsabilité ; Responsabilité sans faute ; Dispositif médical ; Infection nosocomiale ; Facteur ; Hôpital jour ; Hôpital psychiatrique ; Violence ; Agressivité ; Surveillance ; Obligation ; Malade mental ; Personne âgée ; Démence Alzheimer ; EHPAD ; Arrêt ; Cour appel ; Conseil d'état ; Cour justice européenne ; Cour cassation ; France |
| Résumé : | Ce panorama présente des décisions récentes de jurisprudence sur six points. Le premier point concerne le statut du médecin libéral qui prodigue des soins à la demande d'un centre 15 dans le cadre de la permanence des soins (décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 10 novembre 2011). Le deuxième porte sur la validation européenne du régime de responsabilité sans faute pesant sur l'établissement prestataire de soins (Cour de justice de l'Union européenne du 21 décembre 2011, Conseil d'Etat du 12 et 14 mars 2012). Le troisième revient sur la définition de la cause étrangère en matière d'infection nosocomiale (Conseil d'Etat du 13 et 17 février 2012). Le quatrième point clarifie la responsabilité de l'administration hospitalière lors d'une hospitalisation de jour (Conseil d'Etat du 17 février 2012) tandis que le cinquième point apprécie l'obligation de surveillance dont est tenu l'établissement hospitalier à l'égard d'un patient admis en service de psychiatrie (Conseil d'Etat et Cour administrative d'appel de Marseille du 12 mars 2012). Enfin, le sixième point s'intéresse à l'obligation de surveillance dans les établissements pour personnes âgées (Cour de Cassation du 15 décembre 2011). |
Exemplaires (3)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 075376 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
| 075378 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
| 113747 | REV | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |