Titre : | La garde, fondement consacré de la responsabilité sans faute des personnes publiques. (2008) |
Auteurs : | François-Xavier FORT |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 37, Novembre 2008) |
Pagination : | 2081-2084 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Aide sociale enfance ; Conseil général ; Département ; Collectivité territoriale ; Responsabilité ; Responsabilité sans faute ; Préjudice ; Dommage & intérêt ; Enfant mineur ; Surveillance ; Conseil d'état ; Arrêt ; Jurisprudence ; Côtes d'Armor ; France |
Résumé : | La décision rendue par le Conseil d'Etat le 26 mai 2008 (Département des Côtes d'Armor - n° 290495) n'est pas une innovation mais constitue simplement la confirmation et l'extension d'un courant jurisprudentiel qui s'est développé depuis la décision du 11 février 2005 "GIE Axa Courtage". Le Conseil d'Etat élargit la notion de garde appliquée à la responsabilité des personnes publiques. Ainsi, les dommages causés par les mineurs, faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative au titre de l'article 375 et suivants du code civil, sont à la charge de la personne publique qui a la responsabilité d'organiser, de diriger et contrôler la vie du mineur pendant la durée de sa prise en charge. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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061941 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
061944 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
061943 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |