Résumé :
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Quelles sont la valeur et la portée des dispositions de la Charte de l'environnement de 2004, intégrée au préambule de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 ? Dans une décision du 3 octobre 2008 (commune d'Annecy n°297931), l'assemblée du Conseil d'Etat s'est prononcée sur cette épineuse question, très débattue en doctrine. L'assemblée affirme tout d'abord que les dispositions de la Charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle et s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. Elle tire également les conséquences de l'extension du pouvoir législatif en matière environnementale et estime que lorsqu'une disposition de la Charte renvoie à une disposition législative pour sa mise en oeuvre, un décret ne peut intervenir compétemment dans le domaine en cause sans base législative adéquate, que celle-ci soit postérieure ou antérieure à l'entrée en vigueur de la Charte.
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