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Résumé :
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L'article L. 6111-5 du Code de la santé publique prévoit, depuis 2002, au titre des missions des établissements de santé, que la "chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, à titre onéreux, les corps des personnes décédées hors de ces établissements en l'absence de chambre funéraire à sa proximité". Mais à l'inverse, une chambre funéraire peut-elle recevoir, par contrat, l'exploitation de la chambre mortuaire d'un établissement de santé ? Telle est la question sur laquelle la Cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée, le 9 mars 2006, de façon logique et négative.
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