Titre : | Délimitation du périmètre de protection de son personnel par un établissement de santé public, en cas de poursuites pénales : commentaire de la décision du Conseil d'État du 28 décembre 2001. (2003) |
Auteurs : | Amandine DUFOUR |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit déontologie & soin (vol. 3, n° 3, 2003/09) |
Pagination : | 326-332 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Responsabilité pénale ; Personnel hospitalier ; Protection personne ; Arrêt ; Conseil d'état ; Jurisprudence ; Fonctionnaire ; Faute médicale ; Etude critique |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par APHPDOC bX0R0x3L. Diffusion soumise à autorisation]. Cette décision du Conseil d'État met en valeur la portée et la délimitation du périmètre de la protection du fonctionnaire par la collectivité publique en cas de poursuites pénales et permet d'avoir un regard éclairé sur la notion de faute inexcusable d'un médecin. (R.A.). |