Résumé :
|
[BDSP. Notice produite par APHPDOC qtR0x9Fm. Diffusion soumise à autorisation]. Applicable depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future est issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Réaffirmant le rôle de la personne de confiance, il permet à chacun d'organiser, par anticipation, sa protection et ainsi d'éviter le recours à une mise sous tutelle ou curatelle en cas d'incapacité. Cet écrit rappelle ce que dit la loi puis précise les conditions d'établissement, de modification ou de révocation du mandat.
|