| Titre : | Droit sanitaire. III - Etablissements de santé. A - Système hospitalier. Chronique. Création de lits d'hospitalisation : conditions et conséquences du retrait d'une autorisation tacite. Note sous cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 5 novembre 1996. Clinique Chantereine c/Centre hospitalier de Lagny. (1997) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 1, 1997/01-03) |
| Pagination : | 84-88 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | France ; Réglementation ; Hôpital privé ; Clinique privée ; Carte sanitaire |
| Résumé : | Commentaire de la réglementation. |
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