Titre : | Accouchement "sous X", la loi française jugée conforme au droit européen. (2008) |
Auteurs : | Khady Badiane Devers |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit déontologie & soin (vol. 8, n° 4, Décembre 2008) |
Pagination : | 481-489 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Accouchement sous X ; Réglementation ; France ; Spécificité ; Droit communautaire ; Cour justice européenne ; Droits fondamentaux ; Arrêt |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par APHPDOC R0xBmnCB. Diffusion soumise à autorisation]. La législation française sur l'accouchement "sous X" reste une spécificité nationale. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, en date du 10 janvier 2008, estime ce dispositif non critiquable au regard du droit fondamental. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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063369 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |