| Titre : | Rubrique : Droit pharmaceutique - Dispositifs médicaux. (2003) |
| Auteurs : | Corinne DABURON-GARCIA |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 10, 2003/05-08) |
| Pagination : | 281-292 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Industrie pharmaceutique ; Recherche pharmaceutique ; Pharmacovigilance ; Information malade ; Pharmacopée ; Contrôle médicament ; Médicament ; Remboursement ; Inégalité devant soins ; Dispositif médical ; Sécurité sanitaire ; Matériel usage unique ; Loi ; Réglementation ; Code santé publique ; France |
| Résumé : | Sommaire de la rubrique : DROIT PHARMACEUTIQUE : 1) Actualité législative et réglementaire : Projet de révision de la loi Huriet, du 20 décembre 1988, relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales - Arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie, J.O., du 3 avril 2003 - Arrêté du 16 décembre 2002, introduction de la D.H.E.A. à la Pharmacopée française, J.O., 11 janvier 2003. 2) Actualité jurisprudentielle : Jurisprudence nationale : Conseil d'Etat, 5 décembre 2002, n°252289, M.Renault Le Mailloux - Conseil d'Etat, 30 décembre 2002, n°243990 : Association des consommateurs de compléments alimentaires et suppléments nutritionnels, et Union des professionnels de la supplémentation nutritionnelle et botanique. - Réponse ministérielle : Rép. min. n°4579, Assemblée nationale, 14 octobre 2002, J.O., 27 janvier 2003 - Réponse ministérielle : Rép. min. n°8854, Assemblée nationale, 16 décembre 2002, J.O., 27 janvier 2003. - DISPOSITIFS MEDICAUX : 1) Actualité législative et réglementaire : Arrêté du 3 mars 2003 fixant la liste des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L.5212-1 et D. 665-5-3 du Code de la santé publique, J.O., 19 mars 2003. 2) Actualité jurisprudentielle : Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 n°241518, Société française d'endoscopie digestive. |
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