Titre : | La loi rénovant l'action sociale et médico-sociale. Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. Les droits des usagers. (2004) |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° Supplément au n° 2363, Suppl, 2004/10/29) |
Pagination : | 49p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Réforme ; Loi ; Action sociale ; Droits usager ; Droits personne ; Autonomie ; Dignité ; Citoyenneté ; Modernisation ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Projet établissement ; Evaluation ; Règlement intérieur ; Livret accueil ; Accès dossier médical ; Réglementation ; France |
Résumé : | La loi du 2 janvier 2002 s'articule autour de quatre orientations principales : affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage ; élargir les missions de l'action sociale et médico-sociale et diversifier les interventions des établissements et services concernés ; améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif ; instaurer une procédure d'évaluation. Avec ce dispositif ainsi mis en place, la loi entend assurer une meilleure prise en charge des besoins des usagers. Dans cet objectif, elle a en particulier rénové la gamme des établissements et des services en permettant la diversification des modes des prise en charge. |